Déroulement des travaux

Affichage de l'autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme est affichée sur le terrain concerné et à la Marie de la commune où il se situe. Certaines personnes peuvent estimer que l'autorisation accordée peut leur porter préjudice ou qu'elle est contraire aux dispositions d'urbanisme en vigueur.

Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

Affichage sur le terrain

L'extrait de l'autorisation est affiché dès réception de l'arrêté par le bénéficiaire pour toute la durée des travaux. Il peut également être affiché à partir de la date à laquelle le permis ou la décision de l'opposition est acquise. Cet affichage est réglementé.

Un panneau rectangulaire dont la longueur est supérieure à 80 centimètres est installé afin que les renseignements mentionnés soient visibles de la voie publique :

Déroulement des travaux
  • • le nom du bénéficiaire
  • • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • • la date et le numéro de l'autorisation
  • • la nature du projet et la superficie du terrain
  • • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • • les droits de recours des tiers

Selon la nature du projet il convient d'apporter des précisions supplémentaires. Dans le cas de construction, le bénéficiaire indique la superficie du plancher, la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au niveau zéro, ou, terrain naturel.

Si l'on prévoit des démolitions, il convient de préciser la surface du ou des bâtiments à démolir.

Dans le cas d'un lotissement, il convient de stipuler le nombre maximum de lots prévus.

Dans le cas d'un terrain de camping ou parc résidentiel de loisir, préciser le nombre total d'emplacements et si besoin celui des emplacements destinés à recevoir des habitations légères de loisirs.

En cas de non respect d'une de ces formalités des sanctions pénales peuvent être encourues.

Affichage en mairie

La mairie procède à l'affichage de l'autorisation dans les 8 jours qui suivent son octroi et ceux pour un délai minimum de 2 mois.

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) :

Après obtention de l'autorisation d'urbanisme nécessaire, le bénéficiaire doit procéder dès l'ouverture du chantier, à la déclaration d'ouverture des travaux (DOC). Il permet de signaler à l'administration le commencement des travaux. Elle se caractérise par la mise en sécurité du chantier au travers d'un clôturage de terrain, les premiers travaux de terrassement et l'arrivée des premiers matériaux.

Elle n'est nécessaire que pour les permis de construire ou d'aménager. Les autres procédures (déclaration préalable, permis de démolir) ne sont pas concernées.

Dépôt

Lors de l'ouverture des travaux, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) sur un imprimé spécial établi en 3 exemplaires

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC.

Délai à respecter pour commencer les travaux

Le bénéficiaire jouit d'un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme pour commencer ses travaux et ne peut les interrompre pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés toutefois sans que l'interruption ne dépasse ce délai et que les travaux entrepris soient suffisamment significatifs. En cas de non respect l'autorisation n'est plus valable.

Prolongement de la durée de l'autorisation

Un prolongement d'autorisation peut être octroyé pour une durée d'un an supplémentaire dans le cas ou les travaux ne peuvent commencer dans les deux ans, ou d'une interruption supérieure à un an.

Formulaire

  • • Cerfa n°13407*02

Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) :

La déclaration d'achèvement des travaux et de conformité des travaux (DAACT) permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction au regard de l'autorisation d'urbanisme accordée, elle ne concerne que les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou de démolir. Elle doit être obligatoirement effectuée à l'achèvement des travaux.

Contenu

La déclaration doit préciser plusieurs éléments. Elle porte sur les seules réalisations effectuées selon le programme autorisé en cas de réalisation par tranche.

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

  • • doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations
  • • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées
  • • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage

Constitution du dossier

La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa.

Dans le cadre d'une rénovation, l'attestation doit certifier également une amélioration des performances énergétiques dans le cadre de la RT2012.

Dépôt

Quand les travaux sont terminés, le propriétaire doit envoyer une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis accordé.

Cette déclaration est signée soit par le bénéficiaire du permis, soit par son architecte. Elle doit être envoyée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune est dotée des équipements le permettant, la déclaration peut être adressée par courrier électronique.

Contrôle de l'administration

Chacun s'engage quant à la conformité des travaux réalisés lors du dépôt de déclaration. L'administration peut alors procéder à des contrôles sur place si nécessaire dans un délai de 3 mois après réception de la dite déclaration. Ce délai est augmenté à 5 mois dans le cas où les travaux portent sur un bien inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé. Il l'est également si le bien se situe dans un secteur soumis à un plan de risque naturel technologique ou miné. Hors délai, l'administration n'a plus de pouvoir de contestation.

Anomalie constatée

En cas d'anomalie constatée, l'administration peut mettre en demeure le bénéficiaire de l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires à sa remédiation ou à l'obliger à déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Formulaire

  • • Cerfa n°13408*02

Organismes : Amiens

  • Mairie d'Amiens
    Place de l'Hôtel-de-Ville
    BP 2720
    80027 Amiens Cedex 1
    Tél : +33 3 22 97 40 40
    Fax : +33 3 22 97 42 53

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 17h30
    Samedi de 08h00 à 11h00
    Accueil ouvert pour les naissances et décès de 9h à 12h et sur rendez-vous uniquement pour les cartes d'identité
  • Préfecture de la Somme
    51, rue de la République
    80020 Amiens Cedex 9
    Tél : 0821 80 30 80 (0,12 euro la minute depuis un réseau fixe. Autre ligne : 03 22 97 80 80.)
    Fax : +33 3 22 92 13 98
    Email : pref-courrier@somme.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h15 à 16h00
    Attention : les services cartes grises et permis de conduire ne sont ouverts que de 8h15 à 12h. Téléphones directs : 03 22 97 80 97 pour les certificats d'immatriculation (ex carte grise), 03 22 97 80 47 pour le service des permis de conduire, 03 22 97 80 77 pour le service des cartes nationales d'identité, 03 22 97 80 87 pour le service immigration (étrangers)
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation de Somme
    1, boulevard du Port
    BP 2612
    80026 Amiens Cedex 1
    Tél : +33 3 22 71 80 80
    Fax : +33 3 22 97 21 60
    Email : ddt-anah@somme.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi de 08h30 à 12h00
    Mercredi de 14h00 à 17h00
    Vendredi de 08h30 à 12h00
  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de la Somme
    28, boulevard Alsace-Lorraine
    80000 Amiens
    Tél : +33 3 60 12 45 00
    Fax : +33 3 60 12 45 09
    Email : adil.80@fcvnet.net

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
    Vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Picardie
    Immeuble Apotika
    67, avenue d'Italie
    80094 Amiens Cedex 3
    Accessibilité : plain-pied
    Tél : +33 3 22 45 18 90
    Fax : +33 3 22 45 19 47
    Email : ademe.picardie@ademe.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
  • Communauté d?agglomération Amiens - Métropole
    Place de l?Hôtel-de-Ville
    BP 2720
    80027 Amiens Cedex 1
    Tél : +33 3 22 97 40 40
    Fax : +33 3 22 71 22 49
    Email : s.pauchet@amiens-metropole.com

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h00 à 17h00
    Samedi de 08h00 à 11h00
    Uniquement pour les démarches administratives
  • Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Somme
    Centre administratif
    1, boulevard du Port
    BP 2612
    80026 Amiens Cedex 1
    Tél : +33 3 22 97 23 00
    Fax : +33 3 22 97 23 08
    Email : ddtm-80@equipement-agriculture.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Formulaires & Notices

Formulaires Cerfa
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Notices & annexes
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CGNC

La CGNC effectue toutes vos démarches administratives nécessaires et obligatoires auprès de votre Mairie : Amiens, pour réaliser votre projet.

Vous souhaitez constituer vos dossiers de demandes d'urbanisme (permis de construire et d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux ...). vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien ci-dessous :

Contact

Ce qu'il faut savoir :

Faut-il avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes qui construisent ou modifient pour elles-mêmes :

  • • une construction à usage autre qu'agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 170 m².
  • • une construction à usage agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 800 m².
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L'étude de faisabilité à compter du 1er janvier 2014

L'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50 m² : Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

La réglementation thermique 2012

Issue du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT2012) a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles des bâtiments.

Les 3 exigences de la RT 2012 : La RT 2012 s'articule autour de trois exigences de résultats en termes de performance énergétique globale :
  • • une bonne conception bioclimatique
  • • une faible consommation d'énergie primaire
  • • un confort d'été
Par ailleurs, la RT 2012 impose quelques exigences de moyens comme l'utilisation d'énergie renouvelable en maison individuelle, une bonne étanchéité à l'air, etc.

La surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, les appellations SHOB, « surface hors œuvre brut », et SHON, « surface hors œuvre nette », ont cédé la place à la surface de plancher.