Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une création de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 applicable depuis le 1er octobre 2007 (décret d'application n°2007-18,5.1.2007)

Les anciennes autorisations telles que l'autorisation pour les installations et travaux divers, l'autorisation d'aménager un terrain de camping, l'autorisation de stationnement de caravanes, l'autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisir, l'autorisation de coupe et abattage d'arbres, l'autorisation de lotir… sont désormais regroupées en un seul permis : le permis d'aménager.

Travaux concernés :

  • • Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé
  • • Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Permis d'aménager
  • • Les campings caravaning :
    • •Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs
    • •Travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations
  • • Les parcs résidentiels de loisirs : création ou agrandissement
  • • Les villages de vacances classés en hébergement léger (création ou agrandissement)
  • • Les terrains de sports : aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
  • • Les parcs d'attractions ou aire de jeux d'une superficie supérieure à 2 hectares
  • • Les golfs : aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares
  • • Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de 50 unités au moins

Démarche :

Le dossier comprend un formulaire de déclaration accompagné d'un certain nombre de documents (variant en fonction des travaux).

Votre dossier doit être composé d'un certain nombre de pièces obligatoires.

Notamment :

  • • un plan de situation
  • • une notice
  • • Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords
  • • Un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction des caractéristiques du dossier.

Dépôt du dossier:

La demande de permis d'aménager doit être adressée, en 4 exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés si le permis d'aménager doit être autorisé par d'autres organismes.

Le maire affecte un numéro d'enregistrement au dossier et délivre un récépissé.

Le récépissé doit indiquer la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

La demande de permis fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ; elle reste affichée pendant tout le temps de l'instruction du dossier.

Le délai d'instruction :

Le délai d'instruction est normalement de 3 mois. Ce délai peut être allongé lorsque les travaux envisagés se situent dans un parc national, concernent un monument historique, se situent dans le champ de visibilité d'un immeuble classé, ou encore sont soumis à enquête ou autorisations spéciales.

Le demandeur doit être averti du nouveau délai dans le mois qui suit le dépôt de sa demande.

Si le dossier n'est pas complet, le demandeur a 3 mois pour fournir les pièces manquantes. Le délai d'instruction court à compter du jour où le dossier est complet.

La décision :

  • • Avis favorable : A l'issue du délai d'instruction, le silence gardé par la mairie (si le demandeur n'a pas reçu le rejet de sa demande) signifie que le permis d'aménager est accordé (permis tacite).
  • • Avis défavorable : L'administration fait opposition aux travaux prévus.
  • • Rejet implicite : Lorsque le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois, suite à la demande des pièces complémentaires. Un nouveau dossier sera alors à déposer.

Formulaire:

  • • Cerfa n°13409*03

Organismes : Toulouse

  • Mairie de Toulouse
    Place du Capitole
    BP 999
    31040 Toulouse Cedex 6
    Tél : +33 5 61 22 29 22

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 17h30
  • Préfecture - Haute-Garonne
    2, rue Saint-Étienne
    31000 Toulouse
    Tél : +33 5 34 45 36 66

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 15h00
    Attention : Service Cartes grises pour les particuliers ouvert du lundi au jeudi de 9h à 15h, fermé le vendredi. Pour les professionnels, ouvert du lundi au jeudi de 9h à 11h30, fermé le vendredi. L'accueil téléphonique de ce service se fait uniquement le matin de 9h à 11h. Service Permis de conduire, visites médicales, annulation des permis de conduire ouvert du mardi au vendredi de 9h à 15h. Service Nationalité, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h. Service Élections, Associations ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h. Professions réglementées, Gens du voyage, Chasse, Affaires militaires, Étrangers ouvert du lundi au vendredi de 9h à 15h. Admission au séjour, visas et documents de circulation pour étrangers mineurs, ouvert du lundi au jeudi de 9h à 15h. Asile, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h. Documents de voyage pour réfugiés, ouvert mercredi, vendredi de 9h à 12h.

    Adresse postale :
    Place Saint-Étienne
    31038 Toulouse Cedex 9
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation de Haute-Garonne
    2, boulevard Armand-Duportal
    BP 70001
    31074 Toulouse Cedex 9
    Tél : +33 5 81 97 72 58
    Fax : +33 5 81 97 72 63

    Horaires d'ouverture :
    Mardi à Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
    Le mercredi, accueil téléphonique uniquement
  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de Haute-Garonne
    4, rue Furgole
    31000 Toulouse
    Tél : +33 5 61 22 46 22
    Email : info@adil31.org

    Horaires d'ouverture :
    Lundi de 13h00 à 17h00
    réception sur rendez-vous
    Mardi à Vendredi de 09h00 à 17h00
    réception sur rendez-vous
  • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Midi-Pyrénées
    Technoparc
    Bâtiment 9
    1202, rue l'Occitane
    31670 Labège
    Tél : +33 5 62 24 35 36
    Fax : +33 5 62 24 34 61
    Email : ademe.midi-pyrenees@ademe.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h15
  • Communauté urbaine Toulouse Métropole
    6, rue René Leduc
    BP 35821
    31505 Toulouse Cedex 5
    Tél : +33 5 81 91 72 00
    Email : accueil@toulouse-metropole.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 18h30
  • Direction départementale des territoires (DDT) - Haute-Garonne
    Cité administrative
    Bâtiment A
    2, boulevard Armand-Duportal
    BP 70001
    31074 Toulouse Cedex 9
    Tél : +33 5 81 97 71 00
    Fax : +33 5 61 58 54 45
    Email : dt-courrier@haute-garonne.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

Formulaires & Notices

Formulaires Cerfa
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Notices & annexes
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CGNC

La CGNC effectue toutes vos démarches administratives nécessaires et obligatoires auprès de votre Mairie : Toulouse, pour réaliser votre projet.

Vous souhaitez constituer vos dossiers de demandes d'urbanisme (permis de construire et d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux ...). vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien ci-dessous :

Contact

Ce qu'il faut savoir :

Faut-il avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes qui construisent ou modifient pour elles-mêmes :

  • • une construction à usage autre qu'agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 170 m².
  • • une construction à usage agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 800 m².
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L'étude de faisabilité à compter du 1er janvier 2014

L'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50 m² : Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

La réglementation thermique 2012

Issue du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT2012) a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles des bâtiments.

Les 3 exigences de la RT 2012 : La RT 2012 s'articule autour de trois exigences de résultats en termes de performance énergétique globale :
  • • une bonne conception bioclimatique
  • • une faible consommation d'énergie primaire
  • • un confort d'été
Par ailleurs, la RT 2012 impose quelques exigences de moyens comme l'utilisation d'énergie renouvelable en maison individuelle, une bonne étanchéité à l'air, etc.

La surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, les appellations SHOB, « surface hors œuvre brut », et SHON, « surface hors œuvre nette », ont cédé la place à la surface de plancher.