Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation de travaux de construction en vérifiant leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur et leur insertion dans l'environnement.

Le permis de construire n'est pas réservé aux seules constructions de bâtiments neufs.

Obtenir un permis peut également être obligatoire pour les travaux de rénovation ou d'aménagement.

Travaux concernés :

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes :

  • • Toute augmentation de surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • • Les constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², et dont la hauteur est supérieure à 12 mètres.
Permis de construire
  • • Les constructions dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la création de surface de plancher supérieure à 40 m² (toutefois entre 20 m² et 40 m², le permis de construire est obligatoire lorsque que la surface totale (existant et projet) excède 170 m²).
  • • La réalisation d'une piscine avec une couverture supérieure à 1,80 mètres, quelle que soit la surface du bassin.
  • • La réalisation de châssis ou serres dont la hauteur est supérieure à 4 mètres.
  • • Les constructions ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou de la façade du bâtiment et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination
  • • Les travaux sur tout ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

En principe, toute construction nouvelle, même sans fondation, doit être précédée d'un permis de construire. La règle s'applique quelle que soit la destination de la construction.

Démarche :

Le dossier comprend un formulaire de déclaration accompagné d'un certain nombre de documents (variant en fonction des travaux).

Votre dossier doit être composé d'un certain nombre de pièces obligatoires.

Notamment :

  • • un plan de situation
  • • un plan de masse
  • • un plan de coupe
  • • un plan des façades et des toitures
  • • un document graphique
  • • des photographies
  • • une notice

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction des caractéristiques du dossier.

Dépôt du dossier:

La demande et le dossier doivent être établis en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas particuliers. Lorsque le dossier est déposé, il est délivré à l'intéressé un récépissé lui indiquant le numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle le permis tacite sera considéré comme acquis.

Mais cette date n'est pas définitive. Les services de la mairie peuvent encore la modifier (en indiquant les raisons de cette modification) ou réclamer un renseignement ou pièce supplémentaire.

Le délai d'instruction :

Lorsque le dossier est complet (avec ou sans demande de pièces manquantes), le délai d'instruction est normalement :

  • • de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle
  • • de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.

Un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt ; elle reste affichée pendant tout le temps de l'instruction du dossier.

La décision :

  • • Avis favorable : Avec ou sans prescription(s) les travaux peuvent être réalisés mais sous certains conditions.
  • • Avis défavorable : L'administration fait opposition aux travaux prévus.
  • • Rejet implicite : Lorsque le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois, suite à la demande des pièces complémentaires. Un nouveau dossier sera alors à déposer.

Formulaire:

  • • Cerfa n°13409*03 : peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagements soumis à permis.
  • • Cerfa n°13406*03 : doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Condition :

  • • Vous devez obligatoirement faire appel à un architecte pour tout projet sauf si la surface totale (existante et projet) n'excède pas 170 m² et que vous êtes un particulier.
  • • En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de déclaration de travaux, indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
  • • à compter du 1er janvier 2014, l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50 m² : Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

Organismes : Rouen

  • Mairie de Rouen
    Place du Général-de-Gaulle
    76000 Rouen
    Tél : +33 2 35 08 69 00
    Email : rouen@rouen.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 16h45
    Samedi de 09h00 à 11h30
  • Préfecture de la Seine-Maritime
    7, place de la Madeleine
    76036 Rouen Cedex
    Tél : +33 2 32 76 50 00
    Fax : +33 2 32 76 54 53

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 15h45
    Attention : les guichets des cartes grises sont ouverts de 9h à 12h pour les particuliers venant pour une démarche complexe (succession, véhicules étrangers, changements d'état civil, cyclomoteurs nouvellement immatriculés). Les guichets sont fermés l'après-midi. Les démarches simples que constituent le changement de propriétaire, le changement d'adresse et la demande de duplicata s'effectuent uniquement par Dépôt Express dans les boîtes mises à disposition dans le hall de la préfecture de 9h à 15h45 - . les guichets des permis de conduire et des commissions médicales sont ouverts de 9h à 12h - . le pré-accueil des titres de séjour est ouvert de 9h à 12h (se présenter avant 10h30) ; le dépôt des changements d'adresse, d'état-civil, les demandes de duplicata et les retraits de titres de séjour se font uniquement les lundi, mardi, mercredi et vendredi à partir de 13h (se présenter avant 14h) - . le bureau des associations est ouvert de 9h à 12h et de 13h30 à 15h45 tous les jours sauf le mercredi
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation de Seine-Maritime
    Espace Champlain
    72, rue de Lessard
    76100 Rouen
    Tél : +33 2 32 18 10 33
    Fax : +33 2 32 18 10 32

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de la Seine-Maritime
    86, rue Léon-Blum
    76300 Sotteville-lès-Rouen
    Tél : +33 2 35 72 58 50
    Fax : +33 2 35 72 25 33
    Email : adil.76@wanadoo.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 19h00
    Samedi de 09h00 à 12h00
  • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Haute-Normandie
    Immeuble Les Galées du Roi
    30, rue Gadeau-de-Kerville
    76100 Rouen
    Tél : +33 2 35 62 24 42
    Fax : +33 2 32 81 93 13
    Email : ademe.haute-normandie@ademe.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Seine-Maritime
    Cité administrative
    2, rue Saint-Sever
    76032 Rouen Cedex
    Tél : +33 2 35 58 53 27
    Fax : +33 2 35 58 55 24
    Email : ddtm@seine-maritime.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Formulaires & Notices

Formulaires Cerfa
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Notices & annexes
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CGNC

La CGNC effectue toutes vos démarches administratives nécessaires et obligatoires auprès de votre Mairie : Rouen, pour réaliser votre projet.

Vous souhaitez constituer vos dossiers de demandes d'urbanisme (permis de construire et d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux ...). vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien ci-dessous :

Contact

Ce qu'il faut savoir :

Faut-il avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes qui construisent ou modifient pour elles-mêmes :

  • • une construction à usage autre qu'agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 170 m².
  • • une construction à usage agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 800 m².
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L'étude de faisabilité à compter du 1er janvier 2014

L'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50 m² : Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

La réglementation thermique 2012

Issue du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT2012) a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles des bâtiments.

Les 3 exigences de la RT 2012 : La RT 2012 s'articule autour de trois exigences de résultats en termes de performance énergétique globale :
  • • une bonne conception bioclimatique
  • • une faible consommation d'énergie primaire
  • • un confort d'été
Par ailleurs, la RT 2012 impose quelques exigences de moyens comme l'utilisation d'énergie renouvelable en maison individuelle, une bonne étanchéité à l'air, etc.

La surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, les appellations SHOB, « surface hors œuvre brut », et SHON, « surface hors œuvre nette », ont cédé la place à la surface de plancher.