Permis de construire ou d'aménager modificatif en cours de validité

Aucune tolérance n'est permise dans l'exécution d'un permis de construire. Cependant, la construction projetée peut être modifiée en cours de chantier pour diverses raisons. Il peut dans ce cas être fait recours à un permis modificatif, déposé auprès de l'autorité ayant délivré l'autorisation initiale.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif est régit par les mêmes articles que la demande de permis initiale et doit être réalisée dans les mêmes conditions.

Travaux concernés :

  • • Les modifications mineures de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure.
  • • le changement de destination d'une partie des locaux.
Permis de construire ou d'aménager modificatif

La différence entre permis modificatif et nouveau permis de construire est fixée par jurisprudence : si l'économie générale du projet initial est respectée, un permis modificatif peut suffire, sinon le dépôt d'un nouveau permis de construire est indispensable.

Démarche :

La demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Votre dossier doit être composé d'un certain nombre de pièces obligatoires.

Notamment :

  • • un plan de situation
  • • un plan de masse
  • • un plan de coupe
  • • un plan des façades et des toitures
  • • un document graphique
  • • des photographies
  • • une notice

Lors de la demande de permis modificatif, le demandeur ne fournit que les pièces sur lesquelles porte la modification.

Dépôt du dossier:

La demande doit être adressée, en 4 exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés si le permis d'aménager doit être autorisé par d'autres organismes.

Le maire affecte un numéro d'enregistrement au dossier et délivre un récépissé.

Le récépissé doit indiquer la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

Un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt ; elle reste affichée pendant tout le temps de l'instruction du dossier.

Le délai d'instruction :

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le délai d'instruction est normalement :

  • • de 2 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire une maison individuelle
  • • de 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

La décision :

  • • Avis favorable : Avec ou sans prescription(s) les travaux peuvent être réalisés mais sous certains conditions.
  • • Avis défavorable : L'administration fait opposition aux travaux prévus.
  • • Rejet implicite : Lorsque le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois, suite à la demande des pièces complémentaires. Un nouveau dossier sera alors à déposer.

Formulaire:

  • • Cerfa n°13411*03

Organismes : Caen

  • Mairie de Caen
    Esplanade Jean-Marie-Louvel
    14027 Caen Cedex 9
    Tél : +33 2 31 30 41 00
    Fax : +33 2 31 30 45 14
    Email : dec@caen.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Jeudi de 08h00 à 17h00
    Vendredi de 08h00 à 16h00
    Samedi de 09h00 à 11h45
    Accueil ouvert uniquement pour l'état civil
  • Préfecture - Calvados
    Rue Daniel-Huet
    14038 Caen Cedex 9
    Tél : +33 2 31 30 64 00
    Fax : +33 2 31 30 67 81
    Email : prefecture@calvados.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h45 à 12h45
    Horaires des guichets suivants : Immigration et Intégration, Cartes grises, Permis de conduire et de délivrance des livrets de circulation. Les autres services sont ouverts de 8h45 à 16h.
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation du Calvados
    10, boulevard du Général-Vanier
    CS 75224
    14052 Caen Cedex 4
    Tél : +33 2 31 43 16 13

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 11h45
    Accueil téléphonique de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30, accueil physique l'après-midi uniquement sur rendez-vous
  • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Basse-Normandie
    Le Pentacle - Le Citis
    5, avenue de Tsukuba
    14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex
    Accessibilité : plain-pied
    Tél : +33 2 31 46 81 00
    Fax : +33 2 31 46 81 01
    Email : ademe.basse-normandie@ademe.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi de 14h00 à 17h00
    Mardi à Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
  • Communauté d'agglomération de Caen la Mer
    8, rue du Colonel-Rémy
    BP 26182
    14061 Caen Cedex 4
    Tél : +33 2 31 39 40 00
    Fax : +33 2 31 79 61 44
    Email : caenlamer@agglo-caen.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
    Vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Calvados
    10, boulevard du Général-Vanier
    CS 75224
    14052 Caen Cedex 4
    Tél : +33 2 31 43 15 00
    Fax : +33 2 31 44 59 87
    Email : ddtm@calvados.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

Formulaires & Notices

Formulaires Cerfa
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Notices & annexes
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CGNC

La CGNC effectue toutes vos démarches administratives nécessaires et obligatoires auprès de votre Mairie : Caen, pour réaliser votre projet.

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Contact

Ce qu'il faut savoir :

Faut-il avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes qui construisent ou modifient pour elles-mêmes :

  • • une construction à usage autre qu'agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 170 m².
  • • une construction à usage agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 800 m².
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L'étude de faisabilité à compter du 1er janvier 2014

L'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50 m² : Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

La réglementation thermique 2012

Issue du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT2012) a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles des bâtiments.

Les 3 exigences de la RT 2012 : La RT 2012 s'articule autour de trois exigences de résultats en termes de performance énergétique globale :
  • • une bonne conception bioclimatique
  • • une faible consommation d'énergie primaire
  • • un confort d'été
Par ailleurs, la RT 2012 impose quelques exigences de moyens comme l'utilisation d'énergie renouvelable en maison individuelle, une bonne étanchéité à l'air, etc.

La surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, les appellations SHOB, « surface hors œuvre brut », et SHON, « surface hors œuvre nette », ont cédé la place à la surface de plancher.