Permis de construire ou d'aménager modificatif en cours de validité

Aucune tolérance n'est permise dans l'exécution d'un permis de construire. Cependant, la construction projetée peut être modifiée en cours de chantier pour diverses raisons. Il peut dans ce cas être fait recours à un permis modificatif, déposé auprès de l'autorité ayant délivré l'autorisation initiale.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif est régit par les mêmes articles que la demande de permis initiale et doit être réalisée dans les mêmes conditions.

Travaux concernés :

  • • Les modifications mineures de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure.
  • • le changement de destination d'une partie des locaux.
Permis de construire ou d'aménager modificatif

La différence entre permis modificatif et nouveau permis de construire est fixée par jurisprudence : si l'économie générale du projet initial est respectée, un permis modificatif peut suffire, sinon le dépôt d'un nouveau permis de construire est indispensable.

Démarche :

La demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Votre dossier doit être composé d'un certain nombre de pièces obligatoires.

Notamment :

  • • un plan de situation
  • • un plan de masse
  • • un plan de coupe
  • • un plan des façades et des toitures
  • • un document graphique
  • • des photographies
  • • une notice

Lors de la demande de permis modificatif, le demandeur ne fournit que les pièces sur lesquelles porte la modification.

Dépôt du dossier:

La demande doit être adressée, en 4 exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés si le permis d'aménager doit être autorisé par d'autres organismes.

Le maire affecte un numéro d'enregistrement au dossier et délivre un récépissé.

Le récépissé doit indiquer la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

Un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt ; elle reste affichée pendant tout le temps de l'instruction du dossier.

Le délai d'instruction :

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le délai d'instruction est normalement :

  • • de 2 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire une maison individuelle
  • • de 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

La décision :

  • • Avis favorable : Avec ou sans prescription(s) les travaux peuvent être réalisés mais sous certains conditions.
  • • Avis défavorable : L'administration fait opposition aux travaux prévus.
  • • Rejet implicite : Lorsque le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois, suite à la demande des pièces complémentaires. Un nouveau dossier sera alors à déposer.

Formulaire:

  • • Cerfa n°13411*03

Organismes : Rouen

  • Mairie de Rouen
    Place du Général-de-Gaulle
    76000 Rouen
    Tél : +33 2 35 08 69 00
    Email : rouen@rouen.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 16h45
    Samedi de 09h00 à 11h30
  • Préfecture de la Seine-Maritime
    7, place de la Madeleine
    76036 Rouen Cedex
    Tél : +33 2 32 76 50 00
    Fax : +33 2 32 76 54 53

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 15h45
    Attention : les guichets des cartes grises sont ouverts de 9h à 12h pour les particuliers venant pour une démarche complexe (succession, véhicules étrangers, changements d'état civil, cyclomoteurs nouvellement immatriculés). Les guichets sont fermés l'après-midi. Les démarches simples que constituent le changement de propriétaire, le changement d'adresse et la demande de duplicata s'effectuent uniquement par Dépôt Express dans les boîtes mises à disposition dans le hall de la préfecture de 9h à 15h45 - . les guichets des permis de conduire et des commissions médicales sont ouverts de 9h à 12h - . le pré-accueil des titres de séjour est ouvert de 9h à 12h (se présenter avant 10h30) ; le dépôt des changements d'adresse, d'état-civil, les demandes de duplicata et les retraits de titres de séjour se font uniquement les lundi, mardi, mercredi et vendredi à partir de 13h (se présenter avant 14h) - . le bureau des associations est ouvert de 9h à 12h et de 13h30 à 15h45 tous les jours sauf le mercredi
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation de Seine-Maritime
    Espace Champlain
    72, rue de Lessard
    76100 Rouen
    Tél : +33 2 32 18 10 33
    Fax : +33 2 32 18 10 32

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de la Seine-Maritime
    86, rue Léon-Blum
    76300 Sotteville-lès-Rouen
    Tél : +33 2 35 72 58 50
    Fax : +33 2 35 72 25 33
    Email : adil.76@wanadoo.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 19h00
    Samedi de 09h00 à 12h00
  • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Haute-Normandie
    Immeuble Les Galées du Roi
    30, rue Gadeau-de-Kerville
    76100 Rouen
    Tél : +33 2 35 62 24 42
    Fax : +33 2 32 81 93 13
    Email : ademe.haute-normandie@ademe.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Seine-Maritime
    Cité administrative
    2, rue Saint-Sever
    76032 Rouen Cedex
    Tél : +33 2 35 58 53 27
    Fax : +33 2 35 58 55 24
    Email : ddtm@seine-maritime.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Formulaires & Notices

Formulaires Cerfa
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Notices & annexes
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CGNC

La CGNC effectue toutes vos démarches administratives nécessaires et obligatoires auprès de votre Mairie : Rouen, pour réaliser votre projet.

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Contact

Ce qu'il faut savoir :

Faut-il avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes qui construisent ou modifient pour elles-mêmes :

  • • une construction à usage autre qu'agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 170 m².
  • • une construction à usage agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 800 m².
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L'étude de faisabilité à compter du 1er janvier 2014

L'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50 m² : Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

La réglementation thermique 2012

Issue du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT2012) a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles des bâtiments.

Les 3 exigences de la RT 2012 : La RT 2012 s'articule autour de trois exigences de résultats en termes de performance énergétique globale :
  • • une bonne conception bioclimatique
  • • une faible consommation d'énergie primaire
  • • un confort d'été
Par ailleurs, la RT 2012 impose quelques exigences de moyens comme l'utilisation d'énergie renouvelable en maison individuelle, une bonne étanchéité à l'air, etc.

La surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, les appellations SHOB, « surface hors œuvre brut », et SHON, « surface hors œuvre nette », ont cédé la place à la surface de plancher.