Permis de construire ou d'aménager modificatif en cours de validité

Aucune tolérance n'est permise dans l'exécution d'un permis de construire. Cependant, la construction projetée peut être modifiée en cours de chantier pour diverses raisons. Il peut dans ce cas être fait recours à un permis modificatif, déposé auprès de l'autorité ayant délivré l'autorisation initiale.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif est régit par les mêmes articles que la demande de permis initiale et doit être réalisée dans les mêmes conditions.

Travaux concernés :

  • • Les modifications mineures de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure.
  • • le changement de destination d'une partie des locaux.
Permis de construire ou d'aménager modificatif

La différence entre permis modificatif et nouveau permis de construire est fixée par jurisprudence : si l'économie générale du projet initial est respectée, un permis modificatif peut suffire, sinon le dépôt d'un nouveau permis de construire est indispensable.

Démarche :

La demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Votre dossier doit être composé d'un certain nombre de pièces obligatoires.

Notamment :

  • • un plan de situation
  • • un plan de masse
  • • un plan de coupe
  • • un plan des façades et des toitures
  • • un document graphique
  • • des photographies
  • • une notice

Lors de la demande de permis modificatif, le demandeur ne fournit que les pièces sur lesquelles porte la modification.

Dépôt du dossier:

La demande doit être adressée, en 4 exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés si le permis d'aménager doit être autorisé par d'autres organismes.

Le maire affecte un numéro d'enregistrement au dossier et délivre un récépissé.

Le récépissé doit indiquer la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

Un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt ; elle reste affichée pendant tout le temps de l'instruction du dossier.

Le délai d'instruction :

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le délai d'instruction est normalement :

  • • de 2 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire une maison individuelle
  • • de 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

La décision :

  • • Avis favorable : Avec ou sans prescription(s) les travaux peuvent être réalisés mais sous certains conditions.
  • • Avis défavorable : L'administration fait opposition aux travaux prévus.
  • • Rejet implicite : Lorsque le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois, suite à la demande des pièces complémentaires. Un nouveau dossier sera alors à déposer.

Formulaire:

  • • Cerfa n°13411*03

Organismes : Toulouse

  • Mairie de Toulouse
    Place du Capitole
    BP 999
    31040 Toulouse Cedex 6
    Tél : +33 5 61 22 29 22

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 17h30
  • Préfecture - Haute-Garonne
    2, rue Saint-Étienne
    31000 Toulouse
    Tél : +33 5 34 45 36 66

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 15h00
    Attention : Service Cartes grises pour les particuliers ouvert du lundi au jeudi de 9h à 15h, fermé le vendredi. Pour les professionnels, ouvert du lundi au jeudi de 9h à 11h30, fermé le vendredi. L'accueil téléphonique de ce service se fait uniquement le matin de 9h à 11h. Service Permis de conduire, visites médicales, annulation des permis de conduire ouvert du mardi au vendredi de 9h à 15h. Service Nationalité, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h. Service Élections, Associations ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h. Professions réglementées, Gens du voyage, Chasse, Affaires militaires, Étrangers ouvert du lundi au vendredi de 9h à 15h. Admission au séjour, visas et documents de circulation pour étrangers mineurs, ouvert du lundi au jeudi de 9h à 15h. Asile, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h. Documents de voyage pour réfugiés, ouvert mercredi, vendredi de 9h à 12h.

    Adresse postale :
    Place Saint-Étienne
    31038 Toulouse Cedex 9
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation de Haute-Garonne
    2, boulevard Armand-Duportal
    BP 70001
    31074 Toulouse Cedex 9
    Tél : +33 5 81 97 72 58
    Fax : +33 5 81 97 72 63

    Horaires d'ouverture :
    Mardi à Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
    Le mercredi, accueil téléphonique uniquement
  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de Haute-Garonne
    4, rue Furgole
    31000 Toulouse
    Tél : +33 5 61 22 46 22
    Email : info@adil31.org

    Horaires d'ouverture :
    Lundi de 13h00 à 17h00
    réception sur rendez-vous
    Mardi à Vendredi de 09h00 à 17h00
    réception sur rendez-vous
  • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Midi-Pyrénées
    Technoparc
    Bâtiment 9
    1202, rue l'Occitane
    31670 Labège
    Tél : +33 5 62 24 35 36
    Fax : +33 5 62 24 34 61
    Email : ademe.midi-pyrenees@ademe.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h15
  • Communauté urbaine Toulouse Métropole
    6, rue René Leduc
    BP 35821
    31505 Toulouse Cedex 5
    Tél : +33 5 81 91 72 00
    Email : accueil@toulouse-metropole.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 18h30
  • Direction départementale des territoires (DDT) - Haute-Garonne
    Cité administrative
    Bâtiment A
    2, boulevard Armand-Duportal
    BP 70001
    31074 Toulouse Cedex 9
    Tél : +33 5 81 97 71 00
    Fax : +33 5 61 58 54 45
    Email : dt-courrier@haute-garonne.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

Formulaires & Notices

Formulaires Cerfa
à télécharger

Notices & annexes
à télécharger

CGNC

La CGNC effectue toutes vos démarches administratives nécessaires et obligatoires auprès de votre Mairie : Toulouse, pour réaliser votre projet.

Vous souhaitez constituer vos dossiers de demandes d'urbanisme (permis de construire et d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux ...). vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien ci-dessous :

Contact

Ce qu'il faut savoir :

Faut-il avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes qui construisent ou modifient pour elles-mêmes :

  • • une construction à usage autre qu'agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 170 m².
  • • une construction à usage agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 800 m².
Lire la suite >

L'étude de faisabilité à compter du 1er janvier 2014

L'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50 m² : Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

La réglementation thermique 2012

Issue du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT2012) a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles des bâtiments.

Les 3 exigences de la RT 2012 : La RT 2012 s'articule autour de trois exigences de résultats en termes de performance énergétique globale :
  • • une bonne conception bioclimatique
  • • une faible consommation d'énergie primaire
  • • un confort d'été
Par ailleurs, la RT 2012 impose quelques exigences de moyens comme l'utilisation d'énergie renouvelable en maison individuelle, une bonne étanchéité à l'air, etc.

La surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, les appellations SHOB, « surface hors œuvre brut », et SHON, « surface hors œuvre nette », ont cédé la place à la surface de plancher.