Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un document administratif qui autorise la réalisation de travaux de construction en vérifiant leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur et leur insertion dans l'environnement.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Les travaux soumis à la déclaration préalable sont énumérés de façon exhaustive.

Travaux concernés :

  • • Les constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres (Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans la zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), un Plan d'Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et que la surface total (existant et projet) n'excède pas 170 m²).
Déclaration préalable de travaux
  • • Les constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et avec une hauteur supérieure à 12 mètres.
  • • Les piscines dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètres.
  • • Les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.
  • • Les travaux de ravalement, et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.
  • • Les travaux ayant pour effet de changer la destination des lieux.
  • • Les habitations légères de loisirs implantées sur des terrains autorisés et dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
  • • ...

Démarche :

Le dossier comprend un formulaire de déclaration accompagné d'un certain nombre de documents (variant en fonction des travaux).

Votre dossier de demande d'autorisation doit être composé d'un certain nombre de pièces.

Notamment :

  • • un plan de situation (obligatoire pour tous les dossiers)

Selon la nature de votre projet :

  • • un plan de masse
  • • un plan de coupe
  • • un plan des façades et des toitures
  • • un document graphique
  • • des photographies
  • • une notice

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction des caractéristiques du dossier.

Dépôt du dossier:

La déclaration de travaux et les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposés contre décharge à la mairie, en 2 exemplaires.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas particuliers.

Le maire affecte un numéro d'enregistrement au dossier et délivre un récépissé.

Le récépissé doit indiquer la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

Un avis de dépôt de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentiellement du projet est affiché en mairie.

Pendant le mois qui suit le dépôt de la demande, les services de la mairie peuvent modifier la date indiquée ou encore réclamer un document manquant dans le dossier.

Le délai d'instruction :

Le délai d'instruction est de un mois à compter de la date du dépôt du dossier.

Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

La décision :

  • • Avis favorable : Avec ou sans prescription(s) les travaux peuvent être réalisés mais sous certaines conditions.
  • • Avis défavorable : L'administration fait opposition aux travaux prévus.
  • • Rejet implicite : Lorsque le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois, suite à la demande des pièces complémentaires. Un nouveau dossier sera alors à déposer.

Formulaire :

  • • Cerfa n°13404*03 : Doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.
  • • Cerfa n°13703*03 : Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • • Cerfa n°13702*02 : Lorsque votre projet concerne la création d'un lotissement non soumis à permis d'aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

Organismes : Toulouse

  • Mairie de Toulouse
    Place du Capitole
    BP 999
    31040 Toulouse Cedex 6
    Tél : +33 5 61 22 29 22

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 17h30
  • Préfecture - Haute-Garonne
    2, rue Saint-Étienne
    31000 Toulouse
    Tél : +33 5 34 45 36 66

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 15h00
    Attention : Service Cartes grises pour les particuliers ouvert du lundi au jeudi de 9h à 15h, fermé le vendredi. Pour les professionnels, ouvert du lundi au jeudi de 9h à 11h30, fermé le vendredi. L'accueil téléphonique de ce service se fait uniquement le matin de 9h à 11h. Service Permis de conduire, visites médicales, annulation des permis de conduire ouvert du mardi au vendredi de 9h à 15h. Service Nationalité, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h. Service Élections, Associations ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h. Professions réglementées, Gens du voyage, Chasse, Affaires militaires, Étrangers ouvert du lundi au vendredi de 9h à 15h. Admission au séjour, visas et documents de circulation pour étrangers mineurs, ouvert du lundi au jeudi de 9h à 15h. Asile, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h. Documents de voyage pour réfugiés, ouvert mercredi, vendredi de 9h à 12h.

    Adresse postale :
    Place Saint-Étienne
    31038 Toulouse Cedex 9
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation de Haute-Garonne
    2, boulevard Armand-Duportal
    BP 70001
    31074 Toulouse Cedex 9
    Tél : +33 5 81 97 72 58
    Fax : +33 5 81 97 72 63

    Horaires d'ouverture :
    Mardi à Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
    Le mercredi, accueil téléphonique uniquement
  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de Haute-Garonne
    4, rue Furgole
    31000 Toulouse
    Tél : +33 5 61 22 46 22
    Email : info@adil31.org

    Horaires d'ouverture :
    Lundi de 13h00 à 17h00
    réception sur rendez-vous
    Mardi à Vendredi de 09h00 à 17h00
    réception sur rendez-vous
  • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Midi-Pyrénées
    Technoparc
    Bâtiment 9
    1202, rue l'Occitane
    31670 Labège
    Tél : +33 5 62 24 35 36
    Fax : +33 5 62 24 34 61
    Email : ademe.midi-pyrenees@ademe.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h15
  • Communauté urbaine Toulouse Métropole
    6, rue René Leduc
    BP 35821
    31505 Toulouse Cedex 5
    Tél : +33 5 81 91 72 00
    Email : accueil@toulouse-metropole.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 18h30
  • Direction départementale des territoires (DDT) - Haute-Garonne
    Cité administrative
    Bâtiment A
    2, boulevard Armand-Duportal
    BP 70001
    31074 Toulouse Cedex 9
    Tél : +33 5 81 97 71 00
    Fax : +33 5 61 58 54 45
    Email : dt-courrier@haute-garonne.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

Formulaires & Notices

Formulaires Cerfa
à télécharger

Notices & annexes
à télécharger

CGNC

La CGNC effectue toutes vos démarches administratives nécessaires et obligatoires auprès de votre Mairie : Toulouse, pour réaliser votre projet.

Vous souhaitez constituer vos dossiers de demandes d'urbanisme (permis de construire et d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux ...). vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien ci-dessous :

Contact

Ce qu'il faut savoir :

Faut-il avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes qui construisent ou modifient pour elles-mêmes :

  • • une construction à usage autre qu'agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 170 m².
  • • une construction à usage agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 800 m².
Lire la suite >

L'étude de faisabilité à compter du 1er janvier 2014

L'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50 m² : Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

La réglementation thermique 2012

Issue du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT2012) a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles des bâtiments.

Les 3 exigences de la RT 2012 : La RT 2012 s'articule autour de trois exigences de résultats en termes de performance énergétique globale :
  • • une bonne conception bioclimatique
  • • une faible consommation d'énergie primaire
  • • un confort d'été
Par ailleurs, la RT 2012 impose quelques exigences de moyens comme l'utilisation d'énergie renouvelable en maison individuelle, une bonne étanchéité à l'air, etc.

La surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, les appellations SHOB, « surface hors œuvre brut », et SHON, « surface hors œuvre nette », ont cédé la place à la surface de plancher.