Permis de démolir

Depuis le 1er octobre 2007, le permis de démolir n'est plus obligatoire, sauf si la loi le prévoit expressément.

Lorsque le permis de démolir est obligatoire, les délais d'instruction du dossier sont, là encore, simplifiés et clarifiés.

Travaux concernés :

Le permis de démolir n'est plus systématique.

  • • Il est obligatoire quand la construction à démolir relève d'une protection particulière (secteur sauvegardé, monuments historiques, construction situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou classé, élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur).
  • • Il est également obligatoire quand la démolition envisagée se situe dans une commune qui a institué le permis de démolir.
Permis de démolir

Démarche :

Le dossier comprend un formulaire de déclaration accompagné d'un certain nombre de documents (variant en fonction des travaux).

Votre dossier doit être composé d'un certain nombre de pièces obligatoires :

  • • un plan de situation
  • • un plan de masse
  • • une photographie
  • • une notice (selon la nature et / ou la situation du projet)

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction des caractéristiques du dossier.

Dépôt du dossier:

La demande de permis de démolir est adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés selon les situations, notamment quand les travaux envisagés doivent être autorisés ou contrôlés par d'autres organismes (ministères, architecte de Bâtiments de France…) ou lorsqu'ils se situent à l'intérieur d'un parc national.

Le maire affecte un numéro d'enregistrement au dossier et délivre un récépissé.

Le récépissé doit indiquer la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

Souvent, la démolition d'un bâtiment précède un nouvel aménagement des lieux.

Dans ce cas, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.

Le délai d'instruction :

Le délai d'instruction est normalement de 2 mois pour les demandes de permis de démolir.

Le délai court à compter de la réception de la demande de permis, sauf si le dossier est incomplet. Si des pièces manquantes sont réclamées, le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception de ces pièces (le demandeur dispose d'un délai de 3 mois pour envoyer les pièces manquantes auquel cas sa demande sera rejetée automatiquement).

Le délai de 2 mois peut toutefois être renouvelé ou allongé, notamment lorsque les travaux envisagés se situent dans un parc national, concernent un monument historique, se situent dans le champ de visibilité d'un immeuble classé, ou encore sont soumis à enquête ou autorisations spéciales.

Dans ces hypothèses, le demandeur doit être averti, dans le mois qui suit le dépôt de son dossier, du nouveau délai d'instruction et des raisons d'allongement de ce délai.

La décision :

  • • Avis favorable : A l'issue de la période d'instruction et si le demandeur n'a pas reçu de rejet express de sa demande, le permis de démolir est accordé tacitement.
  • • Avis défavorable : Si le permis lui est refusé, il en est averti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par transmission électronique.

Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble concerné.

Le permis de démolir accordé tacitement devient exécutoire 15 jours après la date à laquelle il est acquis.

Formulaire:

  • • Cerfa n°13405*02

Organismes : Rouen

  • Mairie de Rouen
    Place du Général-de-Gaulle
    76000 Rouen
    Tél : +33 2 35 08 69 00
    Email : rouen@rouen.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 08h30 à 16h45
    Samedi de 09h00 à 11h30
  • Préfecture de la Seine-Maritime
    7, place de la Madeleine
    76036 Rouen Cedex
    Tél : +33 2 32 76 50 00
    Fax : +33 2 32 76 54 53

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 15h45
    Attention : les guichets des cartes grises sont ouverts de 9h à 12h pour les particuliers venant pour une démarche complexe (succession, véhicules étrangers, changements d'état civil, cyclomoteurs nouvellement immatriculés). Les guichets sont fermés l'après-midi. Les démarches simples que constituent le changement de propriétaire, le changement d'adresse et la demande de duplicata s'effectuent uniquement par Dépôt Express dans les boîtes mises à disposition dans le hall de la préfecture de 9h à 15h45 - . les guichets des permis de conduire et des commissions médicales sont ouverts de 9h à 12h - . le pré-accueil des titres de séjour est ouvert de 9h à 12h (se présenter avant 10h30) ; le dépôt des changements d'adresse, d'état-civil, les demandes de duplicata et les retraits de titres de séjour se font uniquement les lundi, mardi, mercredi et vendredi à partir de 13h (se présenter avant 14h) - . le bureau des associations est ouvert de 9h à 12h et de 13h30 à 15h45 tous les jours sauf le mercredi
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation de Seine-Maritime
    Espace Champlain
    72, rue de Lessard
    76100 Rouen
    Tél : +33 2 32 18 10 33
    Fax : +33 2 32 18 10 32

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de la Seine-Maritime
    86, rue Léon-Blum
    76300 Sotteville-lès-Rouen
    Tél : +33 2 35 72 58 50
    Fax : +33 2 35 72 25 33
    Email : adil.76@wanadoo.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 19h00
    Samedi de 09h00 à 12h00
  • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Haute-Normandie
    Immeuble Les Galées du Roi
    30, rue Gadeau-de-Kerville
    76100 Rouen
    Tél : +33 2 35 62 24 42
    Fax : +33 2 32 81 93 13
    Email : ademe.haute-normandie@ademe.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Seine-Maritime
    Cité administrative
    2, rue Saint-Sever
    76032 Rouen Cedex
    Tél : +33 2 35 58 53 27
    Fax : +33 2 35 58 55 24
    Email : ddtm@seine-maritime.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :
    Lundi à Vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Formulaires & Notices

Formulaires Cerfa
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Notices & annexes
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CGNC

La CGNC effectue toutes vos démarches administratives nécessaires et obligatoires auprès de votre Mairie : Rouen, pour réaliser votre projet.

Vous souhaitez constituer vos dossiers de demandes d'urbanisme (permis de construire et d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux ...). vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien ci-dessous :

Contact

Ce qu'il faut savoir :

Faut-il avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes qui construisent ou modifient pour elles-mêmes :

  • • une construction à usage autre qu'agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 170 m².
  • • une construction à usage agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 800 m².
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L'étude de faisabilité à compter du 1er janvier 2014

L'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie obligatoire dans le neuf dès 50 m² : Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

La réglementation thermique 2012

Issue du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT2012) a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles des bâtiments.

Les 3 exigences de la RT 2012 : La RT 2012 s'articule autour de trois exigences de résultats en termes de performance énergétique globale :
  • • une bonne conception bioclimatique
  • • une faible consommation d'énergie primaire
  • • un confort d'été
Par ailleurs, la RT 2012 impose quelques exigences de moyens comme l'utilisation d'énergie renouvelable en maison individuelle, une bonne étanchéité à l'air, etc.

La surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, les appellations SHOB, « surface hors œuvre brut », et SHON, « surface hors œuvre nette », ont cédé la place à la surface de plancher.